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Cour de cassation Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. http://www.courdecassation.fr/ Cour des comptes : Accueil Organisation, missions et travaux de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et des organismes associés. http://www.ccomptes.fr/ La Cour d'appel de Paris et les Tribunaux du ressort Cour d'appel de Paris et tribunaux de son ressort. Actualités (discours solennels) et quelques fiches pratiques. http://www.ca-paris.justice.fr/ transitpage_dynamique Avertissement | Accueil | Plan du site | Liens | Contacts | Calendriers | Communiqués | FAQ | Nouvelles · version texte · bienvenido · vítejte · velkommen ... http://www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm European Court of Human Rights - Home page / Accueil - Cour europà ... Information about the Court, including pending cases, judgments and decisions, basic texts, and press releases, in English and French. http://www.echr.coe.int/ Page d'accueil de la Cour internationale de Justice Site officiel de l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies avec informations générales, documents de base, décisions et affaires ... http://www.icj-cij.org/cijwww/cijhome.htm Cour internationale de Justice - International Court of Justice The International Court of Justice is the principal judicial organ of the United Nations, La Cour internationale de Justice est l'organe judiciaire pricipal ... http://www.icj-cij.org/ La Cour suprême du Canada La collection diffusée regroupe les arrêts de la Cour depuis 1985. ... par champs dans les décisions du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada ... http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/ Rekenhof - Cour des comptes - Rechnungshof - Court of Audit of Belgium Presentation of the Court of Audit of Belgium, who exerts an external control on the budgetary, accounting and financial operations of the Federal State, ... http://www.courdescomptes.be/ Bienvenue à la page d'accueil de la Cour suprême du Canada Contient un message du juge en chef, la très honorable Beverley McLachlin et des liens aux autres pages Web de la Cour. http://www.scc-csc.gc.ca/Welcome/index_f.asp |
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